Une politique industrielle pour des emplois de qualité
Conditionnalités sociales pour le progrès social 

Adoptée lors de la réunion du Comité exécutif des 24-25 juin 2024

Une dynamique en faveur des conditionnalités sociales 

Les syndicats réclament une politique industrielle européenne pour des emplois de qualité. Les conditionnalités sociales constituent un élément fondamental d’une politique industrielle efficace. Il faut garantir que l’argent des contribuables soit utilisé pour poursuivre le bien commun, y compris pour soutenir les entreprises. L’un des outils pour y parvenir réside dans les conditionnalités sociales.

La CES demande l'introduction de conditionnalités sociales pour toutes les formes de financement public et du soutien aux entreprises, ainsi que des conditionnalités environnementales et fiscales. 

Les exemples et les précédents internationaux, européens et nationaux ont prouvé que les conditionnalités sociales sont bénéfiques à la fois à l'économie et aux travailleurs. Le rapport d'Enrico Letta intitulé « Much more than a market » (« Bien plus qu'un marché ») souligne le rôle important que devraient jouer les conditionnalités sociales et met l'accent sur l'exemple positif de la loi américaine Inflation Reduction Act dans ce domaine. Des pratiques et des exemples réussis peuvent également être trouvés au niveau national dans l’UE. Conventions ouvrières et collectives sont mentionnés comme l'un des objectifs possibles de ces conditionnalités. Les institutions européennes devraient s'appuyer sur ces recommandations. 

Les conditionnalités sociales constituent un objectif clé pour le mouvement syndical, non seulement au niveau de l'UE, mais aussi au niveau national, pour les pays dans et en dehors de l'Union européenne. 

Quand les conditionnalités sociales devraient-elles s'appliquer ? 

Les conditionnalités sociales devraient être incluses dans toutes les formes de financement public, direct et indirect, de l'UE et des États membres et dans les aides aux entreprises, ainsi que dans les conditionnalités environnementales et fiscales.

Les conditionnalités sociales doivent tenir compte des réalités et des besoins sectoriels spécifiques, ainsi que des spécificités nationales. Les conditionnalités sociales devraient être établies avec la participation des partenaires sociaux, y compris au niveau sectoriel. Les conditionnalités sociales sont étroitement liées et doivent être garanties par des marchés publics progressifs.

Les conditionnalités sociales peuvent être introduites - en fonction des instruments examinés - comme suit : 

• Critères d'éligibilité ex ante pour demander des fonds /des  avantages /un soutien (par exemple, en excluant offres anormalement basses, excluant les employeurs qui ne respectent pas les normes du travail applicables, qui s'engagent dans des pratiques de démantèlement de syndicats, fraude ou exploitation sociale, refus de négocier qui enfreignent les exigences en matière de santé et de sécurité, qui s'engagent dans le vol de salaires, etc.) ; 
• Objectifs pour fonds / programmes de soutien (par exemple, assurer la création d'emplois de qualité en offrant des salaires équitables, promouvoir un emploi stable..) ; 
• Critères d'attribution (par exemple, veiller à ce que les critères d'attribution favorisent les entreprises avec des conventions collectives dans les procédures d'appel d'offres, entreprises qui créent des emplois directs et démontrant la capacité d'exécuter les travaux avec leur propre main d'œuvre) ;
• Conditions pour les bénéficiaires de fonds / régimes de soutien (par exemple, création d'un pourcentage de stages de qualité, et apprentissages, objectif zéro accident du travail, pourcentage de travailleurs embauchés directement).

La CES soutient la reconnaissance du rapport Letta, que les conditionnalités doivent être opérationnelles, mesurables, vérifiables et être d’une nature telle qu’elles produisent des conséquences en cas de non-respect. Nous appelons à des mécanismes efficaces d’application et de contrôle devraient être mis en place en cas de violation, y compris des possibilités de dépôt de plainte et des sanctions efficaces et dissuasives. Un mécanisme d'alerte devrait être mis en place avec la possibilité pour les syndicats de l'entreprise de porter plainte en cas de non-respect des conditionnalités sociales. Les décisions exécutoires ayant constaté la violation d'un ensemble de droits des travailleurs devraient conduire à la déduction partielle ou à l'indemnisation totale des financements publics reçus. Aussi, les conditionnalités sociales doivent être respectées tout au long des chaînes d’approvisionnement et de sous-traitance. Les syndicats au niveau du maître d'œuvre devraient avoir le droit de contrôler les conditions de travail tout au long de la chaîne de sous-traitance. Pour accroître la transparence dans l'attribution des aides publiques reçues, chaque État membre devrait publier chaque année un registre accessible des aides accordées à chaque entreprise.

Suite à la mobilisation de l'EFFAT, les conditionnalités sociales ont été incluses pour la première fois dans la réforme de la Politique agricole commune. Cela démontre que des conditionnalités sociales peuvent être réalisées et introduites dans d’autres domaines et instruments politiques. 

Que devraient couvrir les conditionnalités sociales ? 

Les conditionnalités sociales devraient promouvoir des emplois de qualité. Selon la définition de la CES, cela signifie qu’il convient de promouvoir (i) la négociation collective, (ii) le plein respect des droits des travailleurs et des syndicats, (iii) des salaires équitables, (iv) la sécurité du travail et protection sociale, (v) la formation sans frais et pendant le temps de travail,(vi) de bonnes conditions de travail, (vii) la santé et la sécurité sur le lieu de travail, (viii) l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, (ix) l'égalité et la non-discrimination.

Les conditionnalités sociales devraient inclure:

• Garantir le plein respect des droits des travailleurs et des syndicats et autres droits de l'homme ; 
• Promouvoir la négociation collective et assurer le respect des conventions collectives ;
• Garantir que les syndicats et les représentants des travailleurs participe et soient informés et consultés ; 
• Garantir la création d'emplois de qualité, y compris des salaires équitables, de bonnes conditions de travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, sécurité et protection sociale, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée ; tout en favorisant l'emploi direct ;
• Soutenir l'amélioration et la requalification des compétences et la création d'apprentissages de qualité ; 
• Garantir l'anticipation et la gestion des changement et garantir une transition juste dans la pratique, notamment en évitant les licenciements ou la détérioration des conditions de travail ; 
• Limiter les chaînes de sous-traitance et garantir que là où les sous-traitants sont en place, les mêmes conditionnalités sociales s'appliquent ;
• Interdire le versement de dividendes extraordinaires et augmenter la part des bénéfices qui est réinvestie dans l'entreprise et partagée équitablement avec les travailleurs ; 
• Contribuer à éliminer l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes.
• Veiller à ce que les entreprises bénéficiaires ne délocalisent pas leurs activités vers des pays aux normes moins strictes, notamment pour lutter contre les pratiques de dumping fiscal ; 
• Veiller que l'argent public ne soutienne pas les employeurs qui portent atteinte aux droits des travailleurs et des syndicats.  

Introduire des conditionnalités sociales

L'appel de la CES en faveur de conditionnalités sociales fait partie intégrante d'une politique industrielle européenne ambitieuse et devrait être inclus dans la révision des différents fonds de l'UE et dans le cadre des aides d'État, y compris dans le cadre du prochain Cadre financier pluriannuel - éventuellement aussi par le biais d'un instrument horizontal. Des conditions environnementales et fiscales devraient également être introduites. 

Les conditionnalités sociales devraient également constituer des piliers essentiels des politiques industrielles nationales et être incluses dans le financement et le soutien aux entreprises, tant au niveau sectoriel que national. Les syndicats partageront les réalisations sectorielles et nationales dans ce domaine, afin de s'assurer qu'il est possible de s'inspirer et de prendre exemple sur les victoires syndicales dans toute l'Europe dans ce domaine.

Des conditions sociales doivent également être incluses dans les programmes de reconstruction, y compris en Ukraine, ainsi que dans les projets de soutien. L'alignement sur d'autres textes législatifs de l'UE, ainsi que sur les conventions pertinentes de l'OIT, est essentiel.

La CES réitère également son appel à revoir les directives de l’UE relatives à la passation des marchés publics afin que l’argent public aille aux organisations qui respectent les droits des travailleurs et des syndicats, qui négocient avec les syndicats et dont les travailleurs sont couverts par des conventions collectives. La CES rappelle également la nécessité de réglementer le rôle des intermédiaires du travail et d'introduire un cadre juridique général européen limitant la sous-traitance et garantissant une responsabilité solidaire tout au long de la chaîne de sous-traitance.