Bruxelles,08/07/2004
Juillet - décembre 2004
I. Introduction
La Présidence néerlandaise intervient à un moment décisif pour l'UE, et par conséquent, à un moment difficile. Elle peut décider de poursuivre résolument son oeuvre en faveur de l'intégration ou viser des objectifs moins ambitieux.
Derrière la façade, une âpre querelle persiste entre les partisans d'une Europe plus forte et ceux pour qui le futur de l'Europe à 25 devrait être caractérisé par une Europe moindre. Dans les nouveaux États membres, de même que dans certains de leurs prédécesseurs les plus anciens, on rencontre également des antagonistes de l'intégration qui préfèrent consolider le camp Atlantique au sein de l'UE.
Traditionnellement, on comptait les Pays-Bas parmi ces pays engagés à approfondir le processus de la construction européenne, mais depuis quelques années, ils semblent avoir été emportés par la vague déferlante de l'Euroscepticisme. Par conséquent, la Présidence néerlandaise pourrait se voir dominée par la défense des intérêts nationaux hollandais. En réalité, les Pays-Bas ne sont désormais plus systématiquement assimilés à la famille des membres fondateurs qui ont jusque-là épaulé le processus de l'intégration européenne. Le premier défi est de faire abstraction du programme national dans l'intérêt commun de l'Europe.
La Présidence néerlandaise aura du mal à travailler avec la Commission et le Parlement dans leur situation actuelle. La Commission européenne en place sera remplacée le 1er novembre par une nouvelle Commission qui devra préciser ses ambitions. Le Parlement européen fraîchement élu aura à peine entamé son activité et tâchera d'esquisser ses priorités.
Durant les six mois qui suivront, la Présidence néerlandaise devra contribuer à assurer le succès de la réunification de l'Europe en veillant à ce que tout le monde soit gagnant, confirmer les conditions d'adhésion pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que donner un feu vert conditionnel à la Turquie.
La Présidence néerlandaise doit créer les conditions favorables à la ratification de la nouvelle Constitution européenne.
Elle doit, par la même occasion, poursuivre les négociations difficiles en vue d'établir les nouvelles perspectives financières de l'UE après 2006. Bien qu'ils soient un des principaux contributaires nets au budget de l'UE, les Pays-Bas doivent placer les défis posés par l'élargissement de l'UE en tête de l'agenda de leur Présidence.
De nombreux objectifs sociaux figurent au programme et nous conseillons vivement la Présidence néerlandaise de s'évertuer à les atteindre. Elle pourrait également opter pour la passivité ou la dissension ininterrompue, mais cela aliénerait davantage les citoyens européens dont l'indifférence a clairement été reflétée lors des dernières élections européennes par le faible taux de participation.
Pour se crédibiliser, la future Commission et l'Union européenne doivent être plus attentives aux intérêts et aspirations économiques et sociaux présents et futurs des travailleurs comme des citoyens.
Avant la chute du mur de Berlin en 1989, l'objectif principal était d'approfondir le processus d'intégration européenne et l'unification de l'Europe faisait alors figure de devoir historique. Un programme ambitieux briguant cet objectif s'est ensuivi et l'unification de l'Europe est devenue une réalité le 1er mai 2004. Un processus parallèle fut entamé pour permettre le bon fonctionnement de l'UE élargie et afin de réussir l'intégration. Après 18 mois de débats mouvementés lors de la Convention européenne, suivis de 12 mois de pourparlers au cours de la Conférence intergouvernementale, les chefs d'États et de gouvernement on finalement adopté une Constitution européenne qui a permis à l'UE de faire un grand pas en avant. Mais d'autres étapes restent à franchir.
Aucune des Présidences de l'UE ne peut à elle seule conduire l'UE d'aujourd'hui vers l'avenir, mais la Présidence néerlandaise doit mettre ce processus ambitieux sur la bonne voie.
10 TESTS SOCIAUX POUR LA PRÉSIDENCE NÉERLANDAISE :
1. La Stratégie de Lisbonne - L'évaluation à mi-parcours : Garantir des mesures pour atteindre les objectifs de Lisbonne et entamer une révision du Pacte de stabilité.
2. L'agenda social pour 2006-2013 : Instituer la base solide du nouvel agenda de la politique sociale européenne pour les années qui suivront 2005 et assurer un bon équilibre entre les actes législatifs et contractuels.
3. L'égalité des sexes : Travailler sur la proposition de directive de manière à ce que le Conseil l'approuve à l'unanimité.
4. Le travail intérimaire : Adopter la directive sans plus attendre et garantir le respect du principe d'égalité de traitement.
5. Les services et services d'intérêt général : Rendre admissible la proposition de directive sur les services et assurer une dimension sociale forte pour le marché intérieur. Entamer la procédure pour une directive-cadre sur les services d'intérêt général et obtenir un moratoire. Assurer une norme de coopération équitable pour les partenariats publics-privés (PPP).
6. La directive sur le temps de travail : Mettre un terme aux « opt-out » individuels et sauvegarder les principes fondamentaux de la directive, c.-à-d. le droit de limiter les heures de travail et la protection de la santé et la sécurité en offrant flexibilité et sécurité aux employeurs comme aux travailleurs.
7. La révision des CEE : Accélérer le processus de révision et lancer la phase de consultation suivante.
8. Le droit des sociétés sur les fusions et les transferts du siège : Pas de rétrocession au compromis historique adopté quant au statut de la Société européenne sur la participation et l'implication des travailleurs.
9. La sécurité et santé sur le lieu de travail : Mettre en œuvre la Stratégie communautaire 2002-2006 en tenant compte de l'influence des actes législatifs. Finaliser les textes sur les agents physiques - le rayonnement optique, réviser la directive sur les vibrations mécaniques et la directive sur les carcinogènes, dont les substances toxiques pour la reproduction. Soutenir la réforme de la politique de l'UE sur les substances chimiques. Prendre du reste des initiatives pour l'adoption de REACH en veillant à sa cohérence avec les directives en matière de santé et de sécurité et définir un devoir de vigilance pour toutes les substances chimiques respectives.
10. L'immigration et l'intégration : Développer une politique européenne commune en matière d'immigration et d'asile qui soit basée sur les droits de l'homme et combine les questions d'immigration et d'intégration avec d'autres politiques de l'UE (intégration de la dimension de genre), dont l'emploi, l'égalité de traitement et les politiques de codéveloppement.
II. La mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne : Politiques économiques, de l'emploi, de développement durable et de cohésion sociale
Surveiller la relance en utilisant le cadre européen pour les politiques macro-économiques
Après trois ans de croissance excessivement ralentie, l'Europe ne peut se permettre une relance qui bat de l'aile et se volatilise sous nos yeux. Nous avons cependant de bonnes raisons de craindre ce ralentissement. La reprise de la demande globale n'étant pas basée sur la demande intérieure, la relance n'est pas suffisamment généralisée et robuste pour résister aux chocs externes tels que l'appréciation de l'euro et la hausse des prix du pétrole.
La Présidence néerlandaise devrait en faire un point central et, en coopération avec la Commission, travailler en vue de clarifier et de réviser la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance. Elle ferait ainsi renaître considérablement le sentiment de sécurité dans le public. Les consommateurs et les producteurs doivent être formellement avertis qu'il n'y aura pas de restriction fiscale dans cette situation économique incertaine.
La CES attend également qu'une action soit menée afin de sensibiliser le public à l'Initiative pour la croissance et de faire de ce fait renaître la confiance, de même que des mesures visant à la compléter en organisant des programmes d'investissement spécifiques pour les logements sociaux et les énergies renouvelables.
Selon la CES, la Présidence néerlandaise devrait utiliser pleinement le dialogue macro-économique de Cologne, notamment afin d'éviter le scénario 2000-2001 lors duquel la BCE a trouvé nécessaire de tenter de faire obstacle aux conséquences du deuxième choc pétrolier en passant à une politique monétaire restrictive. La Présidence devrait viser à améliorer l'entente entre les négociateurs des salaires et les décideurs politiques à ce sujet en encourageant les différents acteurs à communiquer et, lorsque c'est nécessaire, en organisant des rencontres supplémentaires.
La révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne : L'Europe sociale est une force de production
Il est urgent de mettre en œuvre l'agenda de Lisbonne. Cela présuppose le respect de la décision de Lisbonne d'intégrer les différents piliers de l'efficacité économique, le plein emploi, la cohésion sociale et le développement durable. Les décisions prises sur base de besoins économiques à court terme nuiront véritablement à la concurrence au moyen terme. La CES prie la Présidence néerlandaise de défendre et mettre en avant cette approche qui donne lieu à des situations où tout le monde est gagnant à la place de compromis entre les différents piliers de Lisbonne. L'agenda doit éviter la voie de la simple déréglementation et poursuivre un programme positif basé sur la participation et la contribution du dialogue social à tous les niveaux, y compris le Dialogue social européen.
La révision à moyen terme devrait également souligner l'importance de la "propriété nationale" de la stratégie de Lisbonne. Ceci pourrait se faire en faisant présenter par les Etats membres un "plan d'action unique" annuel comprenant des instruments nationaux et des objectifs politiques, tout en respectant l'équilibre entre les trois piliers de la stratégie de Lisbonne. Les partenaires sociaux doivent être étroitement associés à l'élaboration de ce plan d'action unique. Le suivi de ces plans d'action nationaux serait ensuite assuré par la Commission et il devrait faire l'objet de discussions ouvertes avec les parlements nationaux et avec les conseils consultatifs des partenaires sociaux.
La CES surveillera étroitement les conclusions présentées par le groupe de haut niveau présidé par M. Wim Kok sur la révision à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne et attend de la Présidence néerlandaise qu'elle conduise une approche intégrée de l'agenda.
La formation tout au long de la vie
Il est nécessaire de développer la formation tout au long de la vie - en particulier l'éducation et la formation professionnelles (EFP) - si l'Europe veut atteindre les objectifs de Lisbonne. L'évolution des EFP est d'une importance stratégique pour résoudre les problèmes sociaux et économiques.
La Présidence néerlandaise va évaluer les actions mises au point dans le cadre du processus de Copenhague. Dans ce contexte, la CES confirme que ses priorités résident dans la mise en valeur des compétences de la main-d'œuvre au niveau du lieu de travail et sur la reconnaissance et la validation des compétences acquises au travers de l'apprentissage non formel. Bien qu'un certain nombre de principes aient été identifiés au niveau européen, l'étape suivante doit consister à les appliquer au niveau national avec l'entière participation des partenaires sociaux.
La CES souhaite que le nouveau programme soutienne la coopération des politiques européennes en matière d'apprentissage tout au long de la vie. La coopération politique et les actions communautaires sont essentielles au plan européen pour encourager les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie pour les citoyens européens, afin de promouvoir la cohésion sociale et la compétitivité.
De plus, la CES tient à souligner combien il est important de développer la qualité de l'Education et de la Formation Professionnelles, tant en termes de qualité que de systèmes de transfert des crédits.
La cohésion sociale et les perspectives financières
Les propositions législatives relatives à la nouvelle structure des fonds à finalité structurelle après 2006 seront présentées sous la Présidence néerlandaise. La CES tient à préciser que le renforcement de la cohésion économique et sociale représente un objectif majeur de l'Union européenne.
La CES considère que cet engagement doit être protégé dans une Europe élargie et que les fonds structurels communautaires doivent contribuer de manière significative aux objectifs de la Stratégie européenne pour l'emploi et au renforcement du Modèle social européen.
D'autre part, la participation des partenaires sociaux aux opérations des fonds structurels doit être renforcée. Dans ce sens, et en se basant sur la tradition de partenariat des Pays-Bas, la CES espère que la Présidence néerlandaise insistera pour que les futurs arrangements concernant les fonds structurels définissent clairement les principes de partenariat plutôt que de s'en remettre aux règles et pratiques nationales. Par ailleurs, les partenaires sociaux doivent être à même de bénéficier d'une assistance technique pour pouvoir mettre à jour les compétences de leurs représentants dans les différents organes de mise en oeuvre des fonds structurels, notamment si l'on tient compte des besoins spécifiques des partenaires sociaux dans les nouveaux États membres.
Le développement durable
La CES attend que l'intégration de la dimension environnementale se trouve à l'agenda économique et social de la stratégie de Lisbonne-Göteborg de manière à produire des mesures concrètes permettant d'exploiter pleinement la contribution des politiques de l'environnement à la création d'emplois de qualité. L'application des mesures envisagées dans le plan d'action de l'UE en faveur des écothecnologies, et en particulier la mise en place de plateformes technologiques, doit intervenir rapidement. Ces programmes doivent de plus être dotés d'un volet social adéquat évaluant les besoins en matière d'éducation, de formation et de qualifications. La stratégie européenne pour l'emploi doit du reste servir à encourager la création directe d'emplois dans le secteur environnemental par le biais de politiques actives du marché du travail.
La stratégie européenne pour le développement durable doit faire l'objet d'un engagement réaffirmé de l'Union européenne et de nouvelles orientations politiques pour promouvoir le développement durable dans l'Union et de par le monde. La CES demande à la Présidence néerlandaise d'encourager la Commission, en accord avec son programme de travail, à réexaminer la stratégie à la lumière d'un bilan approfondi de sa contribution à la construction d'un développement qualitatif orienté vers le long terme et de formuler des orientations politiques visant à renforcer la dimension sociale de la stratégie.
La CES et ses partenaires de la Plateforme des ONG sociales européennes et du Bureau européen de l'Environnement ont élaboré des propositions concrètes pour des politiques actives d'investissements publics favorables à l'emploi, à l'environnement, ainsi qu'à la croissance (voir le Manifeste « Investing for a sustainable future). La CES attend de la Présidence néerlandaise qu'elle incite la Commission à reprendre ces propositions à son compte dans son rapport au Conseil européen du printemps 2005.
III. Agenda pour la politique sociale
Agenda pour la politique sociale
Les débats relatifs au futur Programme d'action sociale seront entamés sous la Présidence néerlandaise. La CES souhaite que ces discussions s'appuient sur une évaluation explicite des mesures reprises dans l'agenda actuel pour la politique sociale, sur son exécution, ainsi que sur la nécessité d'une démarche équilibrée qui incorpore à la fois les mesures législatives et contractuelles.
Les défis auxquels l'Europe est confrontée sur le plan social, notamment à la suite de l'élargissement, exigent des actions supplémentaires au niveau européen, en particulier de la part de la Commission européenne et des partenaires sociaux. Dans l'intervalle, la CES est disposée à remplir toutes ses fonctions dans le contexte de l'UE élargie.
Le futur programme d'action sociale doit être au service des objectifs de la stratégie de Lisbonne, à savoir, les objectifs qui s'efforcent de produire un plus grand nombre d'emplois de meilleure qualité, une protection sociale plus complète et la cohésion économique et sociale. Il devrait principalement se soucier de mettre au point des mesures qui contribuent à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs et des citoyens européens.
La protection sociale
La CES rappelle son soutien à la Méthode ouverte de coordination dans le domaine de la protection sociale.
La Présidence néerlandaise sera confrontée dans ce contexte à trois initiatives importantes : le lancement de la procédure pour les soins de santé et les soins de longue durée, le débat sur l'adéquation du deuxième pilier des systèmes de retraite et des indicateurs nécessaires pour les mesurer, ainsi que le débat lancé par la Communication de la Commission intitulée « Accroître l'emploi des travailleurs âgés et différer la sortie du marché du travail ».
En étroite relation avec la protection sociale et le maintien du modèle social européen, la Présidence néerlandaise aura par ailleurs à gérer le suivi du Livre blanc sur les services d'intérêt général et, dans ce cadre, sur le rôle des services sociaux et de santé.
La CES espère ainsi que la Présidence néerlandaise mettra tout en oeuvre pour que le Conseil apporte son soutien à la stratégie relative aux soins de santé de manière à garantir un accès égal pour tous à des soins de santé de qualité dont le financement sera assuré à long terme.
La CES insiste également sur l'enjeu que représente, au sein de l'UE à 25, la garantie de la protection apportée par le 2ème pilier des systèmes de retraite. Nous rappelons avec détermination que la solidarité inter et intra générationnelle doit gouverner les systèmes de retraire dans toute leur complexité (1er et 2ème pilier) et nous souhaitons donc que les outils et indicateurs de mesure de l'adéquation des pensions du 2ème pilier tiennent compte de ce caractère global et solidaire.
La CES prie la Présidence néerlandaise de s'associer intimement aux débats qu'elle organisera à ce propos.
Nous rappelons aussi nos prises de position à l'égard de l'âge légal de la mise à la retraite et notre volonté de lier ce débat à l'ensemble de la problématique de la fin de carrière.
La CES exhorte la Présidence néerlandaise pour qu'elle soutienne l'approche des travaux du Comité de protection sociale dans sa volonté de faire reconnaître pleinement l'intérêt général dans les services sociaux et de santé.
Par ailleurs, la CES attend pendant la Présidence néerlandaise la présentation de la Commission sur les pourparlers qui ont eu lieu dans le contexte du dialogue social sur « les mesures visant à améliorer la portabilité des droits à pension professionnelle ».
Travail intérimaire
La CES espère que la Présidence néerlandaise prendra l'engagement ferme de mettre un terme à l'impasse et à l'immobilisme qui entourent le projet de directive sur le travail intérimaire.
L'inclusion des travailleurs avec des relations d'emploi atypiques, en particulier des travailleurs intérimaires, dans l'emploi conventionnel est une des pierres angulaires de la stratégie de l'emploi de l'UE pour plus d'emploi de meilleure qualité. À ce propos, il est indispensable d'étendre la liste des domaines inscrits dans le droit du travail et les arrangements conventionnels visant à l'inclusion et à la protection de ces travailleurs.
Jusqu'à présent, il a été impossible d'offrir aux travailleurs intérimaires une protection suffisante au niveau européen. L'égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires, en particulier l'égalité de rémunération par rapport aux travailleurs de la même entreprise, est garantie dans la plupart des États membres. Malgré cela, un petit groupe d'États membres a jusqu'à présent freiné tout avancement en exigeant le refus permanent de l'égalité de traitement pour les travailleurs intérimaires travaillant moins de 6 mois dans l'entreprise qui les utilise. Il est clair que la grande majorité des travailleurs intérimaires se trouverait exclue des dispositions relatives à l'égalité de traitement dans le projet de directive et ne bénéficierait d'aucune mesure ou mécanisme compensatoire. Ceci est inacceptable pour la CES.
Il relève de la plus haute importance d'adopter une directive européenne qui stipule l'égalité de traitement et la protection de base des travailleurs intérimaires dans l'Union européenne élargie. Il s'agit en fait d'une condition préalable inévitable si l'UE veut progresser en direction de la libre circulation de la main-d'oeuvre et des services.
La CES prie la Présidence néerlandaise de faire usage de son expérience nationale pour trouver des solutions durables qui équilibrent flexibilité et sécurité et de tout mettre en œuvre pour parvenir à une proposition de compromis satisfaisante. Ce compromis devrait au minimum reconnaître les travailleurs intérimaires comme des travailleurs normaux et respecter le principe fondamental de l'égalité salariale pour un travail de même valeur. Il ne devrait prévoir des dérogations aux dispositions de la directive que dans le cas où des mesures ou des mécanismes légaux compensatoires ou conventionnels qui offrent une protection convenable aux travailleurs intérimaires sont mis en place.
La Révision des Comités d'entreprise européens
Les Comités d'entreprise européens (CEE) sont devenus des instruments importants du pilier social de l'Union européenne et nous partageons l'avis exprimé par la Commission dans la première phase de consultation pour la révision de la directive selon lequel leur valeur a clairement été démontrée.
Cependant, afin d'assurer que le potentiel des CEE soit entièrement réalisé dans les années à venir, il faut corriger certaines des imperfections relevées dans la directive.
Les restructuration à grande échelle qui menacent fortement les travailleurs et les mets dans une position précaire rend impératifs des amendements à la directive. La directive actuelle sur les CEE ne définit pas explicitement le contenu ou les mécanismes des droits à l'information et à la consultation à présent en vigueur. Il faut absolument que les sociétés les instaurent en temps voulu, avant que toute décision soit prise.
Il est également essentiel de mettre en place une procédure plus circonstanciée pour renégocier les accords, en particulier lorsque les CEE sont impliqués dans des processus de restructuration ou de fusion.
De même, la directive révisée doit garantir le droit à la coordination syndicale et soutenir les négociations des CEE et leurs fonctions générales.
La CES attend de la Présidence néerlandaise qu'elle accélère le lancement de la prochaine phase du processus de consultation. La procédure de révision doit à tout prix être précipitée afin que les salariés des entreprises multinationales dans chacun des 25 États membres de l'UE soient assurés de bénéficier aussi vite que possible d'organes d'information et de consultation efficaces au niveau européen.
La directive sur le temps de travail
Très prochainement, la Commission européenne devrait présenter un projet de proposition visant à réviser la directive sur le temps de travail, après le refus de l'UNICE d'aborder le sujet avec la CES. Selon la CES, l'étape suivante de ce processus est capitale pour éviter que la directive sur le temps de travail, qui représente un élément essentiel de l'architecture sociale de l'Europe, soit assouplie pour de pures raisons économiques en contradiction avec le souci de santé et de sécurité et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs, hommes et femmes, dans une Europe élargie.
Deux dérogations importantes de la directive sur le temps de travail, qui autorisent jusqu'à présent les États membres à conserver les longues heures de travail, doivent faire l'objet d'une révision. Le bilan a démontré que la mise en oeuvre de la directive a été décevante et que, surtout au Royaume-Uni, l'usage considérable et incontrôlé de la notion de « opt-out » a des conséquences préjudiciables sur la santé et la sécurité de millions de travailleurs ainsi que sur les possibilités de combiner le travail et les responsabilités familiales.
Dans sa réponse à la première phase de consultation, la CES a mis en évidence les obligations juridiques, telles que l'Article 2 du Traité de l'UE qui engage la Communauté à favoriser un fort taux d'emploi et une protection sociale généreuse et plusieurs autres principes fondamentaux repris dans divers traités et chartes de l'UE astreignant l'UE à réduire progressivement le temps de travail.
La CES a demandé la fin de l'« opt-out » et la reconnaissance des heures « sur appel » en tant que temps de travail conformément avec les jugements de la Court de Justice européenne, tout en autorisant les partenaires sociaux à négocier des solutions équilibrées et adéquates aux problèmes rencontrés dans certains secteurs ou professions. Nous sommes également opposés à toute tentative visant à étendre les périodes de référence qui servent à calculer la semaine moyenne de travail, sauf par le biais des conventions collectives, afin d'offrir aux travailleurs de réelles possibilités de mieux concilier leur travail et leur vie de famille.
La CES espère bientôt voir la Commission, invitée par la Présidence néerlandaise, envisager des mesures courageuses tenant compte du besoin d'une politique du temps de travail moderne qui combine la flexibilité et la productivité pour les employeurs à des choix réels pour les travailleurs.
La Présidence néerlandaise devrait également inciter la Commission à trouver des solutions adéquates et équilibrées aux problèmes survenus dans certains États membres concernant l'application des jugements récents de la CEJ sur la question du « temps de travail sur appel ». Suite à cela, certains États membres envisagent de recourir à l'instauration de l'« opt-out individuel ». La CES est d'avis que l'opt-out individuel ne peut et ne doit pas être accepté en tant qu'instrument visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. Des solutions appropriées et équilibrées existent qui tiennent compte des principes de base de la directive sur le temps de travail et respectent les obligations des traités et des chartes européens à l'effet de protéger tous les travailleurs des longues semaines de travail.
L'égalité des sexes
Il est primordial de formuler la proposition de directive mettant en œuvre le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès et l'approvisionnement en biens et en services. La CES exhorte la Présidence néerlandaise à garantir que celle-ci soit unanimement adoptée par le Conseil des Ministres après avoir consulté le Parlement européen.
Nous demandons à la Présidence néerlandaise de respecter l'engagement de remanier les directives sur l'égalité dans les domaines de l'emploi et de la politique sociale et de veiller à ce que la révision soit entamée sans délai.
La dimension de genre doit être intégrée plus sérieusement, par exemple dans les politiques et les lignes directrices de l'emploi, en obligeant les États membres à dresser des Plans d'action nationaux pour combler l'écart salarial. Elle doit également être intégrée dans la révision de la directive sur le temps de travail où il s'agit de défendre la santé et la sécurité des travailleurs hommes et femmes qui combinent leur travail et leurs obligations familiales.
La sécurité et la santé sur le lieu de travail :
La CES affirme que les instruments législatifs dans le domaine de la santé et de la sécurité sont une garantie fondamentale d'une protection de base identique pour la santé et la sécurité des travailleurs partout en Europe.
La version définitive de la directive sur les agents physiques et le rayonnement optique devrait être rédigée. Il est capital pour la CES que la nouvelle directive mette en pratique les principes de la directive-cadre en intégrant tous les risques sanitaires potentiels associés au rayonnement optique, notamment le bilandes risques établi par les employeurs ainsi que le droit à la surveillance médicale pour les travailleursqui sont exposés à ces risques.
Des progrès sontnécessaires dans la révision de la directive sur les carcinogènes. L'insertion de substances toxiques pour la reproduction devrait surtout améliorer considérablement la prévention de ce type de risque pour les travailleurs des deux sexes.
La CES attend du Conseil qu'il tienne pleinement compte des dispositions et des exigences de la directive sur la sécurité et la santé (les directives 98/24 et 90/394) lors de la préparation de la proposition REACH visant la réforme de la législation européenne en matière de substances chimiques sur les substances dangereuses. Une meilleure application de ces directives qui visent à réduire l'exposition des travailleurs et la substitution de carcinogènes, doit être garantie, pour autant que ce soit possible techniquement. Le principe du « devoir de vigilance » devrait être réintroduit de manière à introduire les substances qui ne sont pas reprises dans les Règlements.
La CES estime qu'après quatre années de discussions pendant sept Présidences, la révision de la directive sur les vibrations mécaniques devrait être finalisée. L'amélioration des questions de sécurité dans les normes harmonisées au niveau européen, la coordination des pratiques de surveillance du marché national et la coordination efficace des organes notifiés sont des aspects décisifs pour une meilleure politique de santé et de sécurité au travail dans ce domaine.
La politique des substances chimiques
La CES estime que la proposition REACH contribue significativement au développement durable et est conforme aux engagement pris par l'UE et ses Etats membres.
La Présidence néerlandaise doit poursuivre activement ces travaux et les études d'impact afin de confirmer les innovations et exigences qu'ils imposent au niveau européen dans le but de garantir la transparence et les conditions de santé et de sécurité au travail. L'enjeu est vital pour l'économie européenne et en particulier pour l'industrie chimique. Il s'agit d'augmenter sa capacité à formuler des solutions modernes pour son avenir tout en définissant des critères respectueux de l'environnement et socialement responsables.
La politique industrielle
La CES encourage l'orientation générale des politiques industrielles sur base de la dernière Communication de la Commission. Nous nous réjouissons en particulier de la référence sérieuse faite au rôle du dialogue social dans les politiques industrielles. Des ressources financières suffisantes sont nécessaires pour une politique industrielle innovatrice. Le marché est incapable de garantir de lui-même un niveau acceptable d'investissements dans la recherche et le développement et dans le capital humain.
La CES attend de la Présidence néerlandaise qu'elle appuie la proposition de la Commission de doubler le budget de la recherche de l'UE, d'augmenter et d'utiliser plus systématiquement les fonds structurels et d'établir un « fonds d'ajustement structurel ».
Afin de réaliser les objectifs de Lisbonne, la politique industrielle européenne doit s'articuler avec d'autres secteurs de manière à atteindre les synergies potentielles entre les différentes politiques communautaires. La CES pense qu'il est fondamental de considérer les différents piliers de l'agenda de Lisbonne comme des éléments de valeur égale dans une politique industrielle européenne.
Tandis qu'elle approuve le besoin de formes de régulation réformées et simplifiées, la CES met en garde contre l'abus de nouveaux instruments de réglementation dans le seul but de renforcer la déréglementation.
La responsabilité sociale de l'entreprise
La responsabilité sociale de l'entreprise constitue un sujet important pour la Confédération Européenne des Syndicats. Celle-ci s'inscrit dans la droite ligne des engagements pris dans le cadre de la Stratégie de Lisbonne et représente un complément au dialogue social européen.
Pour la CES, la RSE procède d'une démarche volontaire qui doit nécessairement être encadrée par des règles, des lignes d'orientation à fixer au niveau européen.
Après les travaux du Forum Multistakeholders, des points ouverts sont à aborder et seront soumis à la Présidence : l'engagement des entreprises à fournir un rapport sociétal annuel, la promotion de standards concernant toute la gouvernance de l'entreprise, la nécessité de critères d'accès pour l'utilisation de fonds communautaires, l'élaboration de codes de conduite et/ou labels avec des instruments et/ou agences de certification.
IV. La dimension sociale du marché intérieur
Le marché intérieur pour les services et les services d'intérêt général (SIG)
La CES encourage un marché unique européen des services, mais pas au détriment des normes sociales européennes et nationales. Par conséquent, la CES ne peut soutenir la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur telle qu'elle a été présentée par la Commission européenne le 13 janvier 2004. Celle-ci remettrait en question les conventions collectives existantes, dont celles conclues au niveau sectoriel, ainsi que les dispositions des codes du travail nationaux en vigueur. Elle entraînerait davantage de « déréglementation » et d'insécurité « sociale » et nuirait aux services d'intérêt général et à la santé et la sécurité. La CES est extrêmement préoccupée par les conséquences de l'application du « principe du pays d'origine » pour l'efficacité du contrôle et de la protection contre les abus, surtout dans le domaine du droit du travail.
Cette proposition très complexe couvre une large gamme de sujets et il est extrêmement difficile de prédire toutes les conséquences qui pourraient en résulter. C'est pourquoi un bilan sérieux et pluraliste de son impact, effectué en collaboration avec les partenaires sociaux, est nécessaire. La CES propose que le travail intérimaire et le détachement des travailleurs soient totalement exclus du cadre de la directive. La CES réitère sa demande de statu quo législatif jusqu'à ce qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt général ait été formulée.
La CES poursuivra ses efforts en vue d'une directive sur les services acceptable et conseille vivement la Présidence néerlandaise de continuer à analyser cette proposition en tenant sérieusement compte des préoccupations de la CES et en défendant la dimension sociale de l'UE.
Partenariat public-privé
Dans son Livre vert, la Commission fait remarquer que les partenariats publics-privés (PPP) ont considérablement évolué pendant les dix dernières années. Elle voit dans les PPP une mesure pour financer les 20 projets transeuropéens à mettre en œuvre avant 2020. La raison première du recours aux PPP est manifestement le manque de financements publics.
La CES accueille volontiers le débat sur les PPP, mais insiste sur le fait que des conditions claires doivent être garanties pour une situation analogue entre partenaires privés et publics, notamment en ce qui concerne les modifications contractuelles des PPP et la sous-traitance. La CES critique le fait que le Livre vert n'aborde ni l'asymétrie entre la plupart des pouvoirs publics et des sociétés privées, ni l'implication des utilisateurs et des citoyens qui sont pourtant en dernier ressort les payeurs. La CES reste critique à l'égard des PPP tant que les citoyens ne sont pas intégrés au processus de choix des infrastructures et des services qu'ils financent et utilisent quotidiennement.
La Commission semble avoir abandonné l'idée d'un pouvoir public fournisseur direct ou indirect de services lorsqu'il est question des PPP. Soumissionner à un appel d'offres une quelconque activité économique qu'un pouvoir public voudrait confier à une tierce partie est un modèle qui ne correspond pas à la réalité dans de nombreux États membres où les entreprises publiques fournissent leurs services dans les limites de l'autorité respective. En même temps, l'obligation de soumissionner tout service économique à un appel d'offre accélérera un processus de privatisation.
Nous demandons à la Présidence néerlandaise de veiller à ce que la Commission explore en premier lieu les possibilités de meilleures pratiques avant de présenter une proposition législative.
Les fusions et les transferts du siège
L'entente qui compte des différentes législations et expériences nationales et l'instauration de dispositions légales européennes pour administrer la société transfrontalière dans la législation sur la société anonyme européenne (SE), qui stipule clairement la participation des travailleurs au conseil d'administration, relèvent en réalité d'un exploit historique. En accord avec le programme d'action de mai 2003 visant à garantir une forte participation des travailleurs dans la société anonyme européenne et à assurer qu'il ne sera pas possible d'obtenir des exemptions, la CES exige le maintien des réalisations historiques accomplies dans la législation sur la SE. Grâce à celle-ci, la norme générale partout en Europe est maintenant la participation, l'information et la consultation des travailleurs avant d'adopter toute loi ou mesure visant à compléter le droit européen des sociétés, moderniser la gouvernance d'entreprises en Europe et réaliser le Plan d'action Bolkenstein à partir de mai 2003.
Pour le moment, le projet de 10ème directive sur les fusions transfrontalières et les avis concernant la 14ème directive sur les transferts du siège ne semblent se souvenir qu'exceptionnellement de la participation des travailleurs qu'ils considèrent comme un détail plus ou moins technique uniquement lorsqu'elle est nécessaire pour permettre la libre circulation et la flexibilité des entreprises. D'autre part, les détails des propositions des commissions de l'UE visant à améliorer la gouvernance d'entreprise, notamment en ce qui concerne la position des conseils d'administration de surveillance « indépendants », démontre une piètre interprétation de la gestion d'une société dans le seul but de protéger les intérêts des actionnaires. Ce type de politique ne correspond évidemment pas à l'agenda de Lisbonne et neutralise ses objectifs.
La CES conseille vivement au Conseil et à la Commission de revenir au consensus politique et d'envisager la participation des travailleurs au niveau du conseil d'administration comme un élément-clé de la gouvernance d'entreprise. Ces systèmes existent dans plusieurs des États membres et pourraient constituer un véritable atout pour la dynamique d'entreprise et la capacité du conseil d'administration des entreprises à viser une création à long terme. Cela requiert l'exécution de l'article 14 de la directive sur les fusions afin de reprendre non seulement le cas où le droit national applicable à l'entreprise créée par la fusion n'impose pas la participation obligatoire des travailleurs, mais également le cas où le droit prévoit un système plus faible de participation des travailleurs. Tel que stipulé aux point a, b et c de l'article 1, la législation couvre également toutes les formes de fusions et prévoit que, dans tous les cas répertoriés, chacun des travailleurs de l'entreprise créée par la fusion, qu'il soit ou non employé dans l'État membre du siège de cette société, peut prendre part au système de participation sur pied d'égalité.
En ce qui concerne la directive sur la coordination envisagée pour les transferts des sièges statutaires, il relève de la plus haute importance que les mêmes normes soient appliquées pour défendre la participation des travailleurs, comme dans le cas de la directive 2001/86/CE sur la Société anonyme européenne (SE). Les transferts ne devraient pas être utilisés comme moyen de réduire, amoindrir ou se débarrasser des droits des travailleurs.
Enfin et surtout, la CES exige que chacune des propositions dans le domaine du droit des sociétés nécessite une consultation selon les conditions de l'Article 138 CE, puisque c'est le domaine de la politique sociale qui est régulièrement le sujet direct des directives et recommandations prévues.
V. Politique en matière d'immigration et d'asile
Sous la Présidence néerlandaise, un nouveau programme sera formulé sur la justice et les affaires intérieures (Tampere II). Celui-ci traitera de l'immigration légale et clandestine, de l'asile, de l'administration des frontières et de la citoyenneté.
La CES espère que l'approche envisagée n'est pas trop limitée et porte exclusivement sur la lute contre la traite d'êtres humains, l'immigration clandestine et le contrôle des frontières. Le programme doit adopter une approche générale à plusieurs facettes qui incorpore le problème de l'immigration et de l'intégration dans les autres politiques de l'UE (intégration de la dimension de genre), notamment l'emploi, l'égalité de traitement et les politiques de développement en commun.
La CES réitère sa demande d'adopter rapidement diverses propositions législatives, parmi lesquelles une décision sur la citoyenneté européenne, afin de permettre aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de l'UE de bénéficier d'un statut qui leur donne des droits et des devoirs sociaux et politiques, dont le droit de voter aux élections locales et européennes. Nous sollicitons également l'adoption d'une directive sur l'admission à des fins d'emploi.
La CES prie du reste la Présidence néerlandaise d'assurer la cohérence entre la législation de l'UE et les Conventions de l'ONU et de l'OIT et les instruments juridiques du Conseil de l'Europe ainsi que de promouvoir la ratification des Conventions de l'ONU et de l'OIT dans les pays en voie d'adhésion, conformément au plan d'action adopté par la conférence 2004 de l'OIT en faveur d'« un marché équitable pour les travailleurs migrants ».
En ce qui concerne la gestion des flux migratoires, la CES demande à la Présidence néerlandaise de proposer la mise en place de mesures d'accompagnement pour lutter contre la traite d'être humains avec l'aide des victimes de la traite qui sont souvent des femmes victimes de l'exploitation sexuelle. Des mesures sont également nécessaires pour combattre l'exploitation de travailleurs en situation irrégulière qui viole les droits de l'homme applicables universellement et pour sanctionner efficacement ceux qui tirent avantage de leur exploitation. Des critères communs devraient être formulés au niveau européen pour accorder un statut légal à la main-d'oeuvre clandestine.
Tandis que la gestion de la migration doit faire partie de la réponse à la tendance démographique de l'UE, la CES affirme qu'elle ne peut être la seule solution et insiste sur le fait que les politiques migratoires doivent être instituées en parallèle avec des mesures complémentaires d'intégration. Nous signalons également que la gestion des flux migratoires ne peut provoquer le départ de travailleurs qualifiés des pays en voie de développement car cela entraînerait un exode des intellectuels. Elle ne peut pas non plus tolérer l'importation de main-d'oeuvre bon marché pour des travaux dégradants.
VI. Relations extérieures : Les Balkans de l'Ouest, Accord de libre-échange UE-MERCOSUR, dimension sociale du processus de l'ASEM
La CES accueille favorablement l'intention déclarée de la Présidence néerlandaise de développer le rôle international de l'Union européenne et d'assurer l'homogénéité de toute la vaste gamme des relations extérieures. Nous demandons spécifiquement que des initiatives uniformes relatives au commerce et au respect des Normes fondamentales du travail soient mises en avant de toute urgence en accord avec les recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.
La CES presse l'UE d'utiliser les accords bilatéraux pour étayer les objectifs sociaux et les droits syndicaux. Ils doivent particulièrement être encouragés dans le cadre des négociations Mercosur et des négociations en cours sur les accords de partenariat et sur les programmes nationaux dans les pays CAP.
La CES a apporté son soutien constant au développement des relations de l'UE avec ses voisins et autres partenaires de par le monde. À l'égard de nos voisins, la CES voudrait insister sur le besoin d'un engagement ferme de l'UE dans les Balkans et dans le Sud et l'Est de la Méditerranée dans le cadre du processus de Barcelone. La CES et les Mouvements syndicaux dans ces régions revendiquent leur participation à la construction de la paix et de la sécurité à partir de politiques et de dialogues sociaux équitables.
Nous remarquons qu'un certain nombre de conférences au sommet sont prévues sous la Présidence néerlandaise et nous attirons l'attention sur le besoin de garantir l'instauration d'une dimension sociale intégrée dans l'approfondissement des relations avec les pays et les régions concernées. Celles-ci comprennent notamment le Sommet de l'ASEM prévu pour le mois d'octobre, pour lequel nous demandons l'instauration d'un dialogue Europe-Asie permanent sur l'emploi et les questions du travail dans le sens des propositions avancées par le gouvernement allemand. Dans ce contexte, nous rappelons notre opposition à l'inclusion de la Birmanie/Myanmar dans le processus de l'ASEM jusqu'à ce que des progrès véritables et irréversibles aient été réalisés suivant les positions de l'OIT.
Cela comprend également le Sommet UE-Russie qui aura lieu en novembre. Nous demandons que, lors de celui-ci, des actions soient prises pour accéder à la demande commune effectuée en mai 2004 par la CES et la Fédération des syndicats indépendants de Russie (FNPR) pour l'instauration d'une dimension sociale et la participation des partenaires sociaux dans l'Espace économique commun UE-Russie.
L'Europe du sud-est a fait des progrès dans le processus de transformation. Cependant, les évènements récents au Kosovo et les évènements politiques en Serbie indiquent la nature fragile de la stabilité dans la région et les limites du consensus dans la phase actuelle des politiques de réforme. Pour accélérer le processus de changement et réaffirmer son orientation vers l'UE, il faudra reconnaître explicitement la nécessité de construire une dimension sociale efficace du processus de changement et la participation active des partenaires sociaux, notamment des syndicats.
La CES attend de la Présidence néerlandaise qu'elle assigne aux problèmes sociaux et en particulier au dialogue social le statut prioritaire respectif avec les réformes économiques et les programmes d'intervention également orientés vers la stabilisation organisationnelle et la construction de la capacité des partenaires sociaux dans la région.
La CES considère que le renforcement de politiques efficaces contre la corruption passe par l'intégration de mesures visant à mettre un frein à l'économie informelle et à l'emploi non déclaré auxquelles les partenaires sociaux, et en particulier les syndicats, peuvent apporter une contribution appréciable.
Nous comptons sur la Présidence néerlandaise pour donner la priorité à la dimension sociale et plus précisément au dialogue social en tant qu'instrument pour les politiques consensuelles.
Quant aux relations entre l'UE et l'Amérique Latine et les Caraïbes, la CES accueille la décision du Sommet de Guadalajara (UE-ALC) de traiter du problème de la cohésion sociale comme un problème de taille. C'est une question particulièrement importante en Amérique latine où, en plus du niveau élevé de pauvreté, la richesse est distribuée inégalement et les systèmes de protection sociale sont clairement inappropriés.
La CES encourage l'objectif de faire aboutir les négociations entre l'UE et MERCOSUR par une réussite cette année car elles serviront de modèle aux futures négociations de l'UE avec la Communauté andine et l'Amérique centrale en faisant respecter les principes de commerce équitable et les valeurs démocratiques.
Dans ce multiple objectif, la CES et les organisations syndicales du MERCOSUR ont adressé une Déclaration revendiquant l'introduction d'un volet social et sur le travail dans l'Accord et pour la reconnaissance des organes participatifs des travailleurs, dont le Forum du Travail entre l'UE et MERCOSUR crée par les syndicats de l'Europe et de MERCOSUR. La CES attend de la Présidence néerlandaise qu'elle encourage les objectifs du mouvement syndical international représenté par la CES, la CISL, la CMT.
JM/MHA/WK-19/01/2005