Mettre fin aux violations des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement, impliquer les syndicats : signez la pétition !
Le 23 février 2022, la Commission européenne a finalement proposé un projet de législation sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable. Malgré quelques éléments intéressants, ce projet est loin de répondre aux besoins de protection des droits de l'homme et de l'environnement.
Il est particulièrement insuffisant en ce qui concerne l'implication concrète des travailleurs et des syndicats dans l'élaboration et le suivi des stratégies de diligence raisonnable en matière de développement durable des entreprises, visant à prévenir ou à faire cesser les impacts négatifs sur les droits de l'homme et l'environnement.
Une directive forte sur le devoir de diligence des entreprises durables est absolument nécessaire à une époque où les violations des droits de l'homme, y compris les abus des droits du travail et des droits syndicaux, sont de plus en plus fréquentes dans les grandes entreprises européennes.
Au lieu de cela, quelque 238 jours après la date à laquelle la Commission devait présenter la directive, le projet de proposition soulève de réelles inquiétudes quant au fait qu'il n'apporte pas suffisamment d'éléments pour susciter les changements de comportement nécessaires dans les entreprises afin de lutter efficacement contre les violations des droits de l'homme et les dommages causés à l'environnement et d'empêcher qu'ils ne se produisent.
Les droits des travailleurs et des syndicats sont des droits de l'homme que les entreprises doivent respecter.
Le devoir de diligence de l'UE en matière de droits de l'homme devrait prévoir des mesures efficaces pour mettre fin aux pratiques antisyndicales et aux violations des droits des travailleurs et des syndicats.
Le devoir de diligence de l'UE en matière de droits de l'homme est le seul moyen de tenir les entreprises responsables de leur impact sur les personnes et la planète.
Pour rappel, les principales demandes de la CES sur la diligence raisonnable obligatoire en matière de droits de l'homme et la conduite responsable des entreprises, telles qu'adoptées lors de la réunion du Comité exécutif des 17 et 18 décembre 2019, comprennent les éléments suivants :
- Une directive européenne sur le devoir de diligence obligatoire en matière de droits de l'homme et la conduite responsable des entreprises.
- Mettre en place des mécanismes obligatoires et efficaces de diligence raisonnable couvrant les activités des entreprises et leurs relations d'affaires, y compris leurs chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance.
- Il s'agit d'une étape importante pour garantir le respect et l'application des droits de l'homme. Les droits de l'homme devraient inclure les droits des syndicats et des travailleurs en tant que composantes principales.
- Pour donner aux travailleurs les moyens de lutter contre les violations des droits de l'homme. Elle devrait garantir la pleine participation des syndicats et des représentants des travailleurs à l'ensemble du processus de diligence raisonnable.
- Garantir des recours efficaces et l'accès à la justice pour les victimes, y compris les syndicats.
- Pour que les entreprises soient tenues responsables de l'impact de leurs activités : la responsabilité doit être introduite pour les cas où les entreprises ne respectent pas leurs obligations de diligence raisonnable, sans préjudice des cadres de responsabilité conjointe et solidaire.
LIENS UTILES :
- Analyse initiale de la CES sur la proposition CSDD (ExCo 03/22)(anglais et français)
- La Commission présente un "strict minimum" sur le devoir de diligence des entreprises en matière de développement durable
- Position de la CES pour une directive européenne sur le devoir de diligence en matière de droits de l'homme et la conduite responsable des entreprises
- Pétition commune sur l'application des droits de l'homme
- Déclaration conjointe de la CES et de la FSE sur la gouvernance d'entreprise durable
- Communiqué de presse de la CES "L'augmentation des violations des droits rend urgente une directive sur le devoir de diligence".
- Diligence raisonnable et sous-traitance - CES
- Conférence annuelle des CEE de la CES 11&12 octobre 2021 | CES: Droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement et de sous-traitance : le rôle des syndicats et des CEE dans l'initiative de la CE sur la DDH (Panel II)
- Communiqué de presse de la CES "L'augmentation des violations des droits rend la directive sur la diligence raisonnable urgente".
- Communiqué de presse de la CES "La Commission devrait être plus ambitieuse en matière de rapports sur la durabilité".
- Résolution de la CES sur 2021 - Année pour plus de démocratie au travail | CES
- Communiqué de presse de la CES "La pression augmente pour une loi européenne sur la responsabilité des entreprises au niveau mondial".
- Réponse de la CES à la consultation publique ouverte de la Commission sur une proposition d'initiative sur le gouvernement d'entreprise durable (février 2021)
- Contribution de la CES suite à l'audition de la Commission avec les partenaires sociaux européens sur l'initiative de gouvernance d'entreprise durable (22 février 2021)
EVENEMENTS où la CES est impliquée :
- Webinaire organisé par l'eurodéputée Heidi Hautala sur "EU HR and environmental due diligence in global value chains" (02/03/2022)
- Réunion virtuelle de haut niveau organisée par la Présidence française de l'UE sur la"Tolérance zéro pour le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains" (02-03/03/2022) - S'inscrire ici