Bruxelles, 27/06/2005
La CES regrette qu'une fois de plus l'Union européenne fasse des propositions de libéralisation des marchés des services à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) sans l'implication des partenaires sociaux et sans qu'une évaluation sérieuse de toutes les implications tant en Europe que dans les pays en développement ait été réalisée.
La CES demande à la Commission de renoncer à demander la libéralisation des services de distribution d'eau des pays en développement. "Pourquoi l'Union européenne, qui à juste titre ne consent pas à l'ouverture de ses marchés de l'eau dans le cadre de l'AGCS, demanderait-elle aux autres pays, et en particulier aux pays en développement, de le faire?" s'interroge la CES. Du fait de l'irréversibilité attachée aux engagements de l'AGCS, les pays en développement risquent de perdre leur marge de manœuvre et de flexibilité dans leurs politiques publiques dans ce secteur essentiel pour la lutte contre la pauvreté.
La CES s'inquiète également des propositions de la Commission pour modifier le processus actuel de négociations sur les services en introduisant une procédure de type "benchmarks" [un niveau minimum d'engagements que tout membre de l'OMC devrait avoir réalisé durant ce round]. "Si certains Etats de l'OMC ne font pas d'offres, c'est avant tout par manque de volonté politique. En aucun cas, ces pays ne devraient pas être forcés de prendre des engagements de façon précipitée", écrit la CES.
De son côté, l'Union européenne offre de libéraliser davantage les mouvements temporaires de prestataires de services hautement qualifiés ainsi que certains services dont les services postaux. D'après la CES, des garanties sérieuses doivent être imposées avant toute ouverture dans ces domaines concernant le respect des normes fondamentales du travail et du droit national du travail du pays d'accueil. De plus, la possibilité d'avoir des critères du marché du travail pour réguler les mouvements de prestataires de services doit être maintenue. « En offrant de supprimer les "tests de besoins économiques" appliqués par certains Etats membres, la Commission prend des risques tout à fait injustifiés » estime la CES. En outre, la CES juge indispensable que le cadre réglementaire pour le marché européen des services postaux soit finalisé et les obligations de service universel mises en place avant que l'Union conclue de nouveaux engagements internationaux pour ces services.