La Commission européenne a récemment publié sa proposition BEFIT (Business in Europe : Framework for Income Taxation), attendue de longue date, concernant l'imposition des grandes entreprises multinationales.
Cette proposition fait suite à un effort de longue haleine visant à introduire l'imposition des groupes avec une formule permettant de répartir les bénéfices imposables là où la valeur est créée (en termes de masse salariale, de nombre d'employés, d'actifs). C'était l'objectif visé par les propositions de la CCB et de l'ACCIS, qui ont maintenant été retirées de l'agenda européen.
La CES a toujours demandé que l'on mette fin au transfert de bénéfices vers des juridictions à faible taux d'imposition par le biais des prix de transfert. Les pays où la valeur est créée doivent pouvoir recevoir leur juste part de recettes fiscales.
L'initiative BEFIT, en revanche, donne aux multinationales un laissez-passer pour continuer à transférer leurs bénéfices vers les paradis fiscaux de l'UE pendant au moins une autre décennie. Alors que la Commission européenne propose de parvenir à une certaine harmonisation des règles de calcul de la base d'imposition d'ici 2028, elle se donne également jusqu'à 2031 avant d'envisager l'introduction d'un système de répartition des bénéfices.
Cela fait suite à une série très décevante d'exigences obligatoires en matière de rapports publics pays par pays pour les grandes multinationales. Alors qu'elles devront fournir des informations sur leurs activités dans chaque État membre et dans chaque juridiction figurant sur la liste des juridictions non coopératives de l'UE, elles pourront communiquer des chiffres agrégés pour le reste du monde. Un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes a également invalidé l'obligation de tenir des registres publics des bénéficiaires effectifs des sociétés, des trusts et des structures juridiques similaires.
Avec ces mesures inadéquates, l'Union européenne échoue dans sa lutte pour la transparence et contre l'évasion fiscale. Avec une inflation largement alimentée par les profits des entreprises et l'austérité qui se profile, les travailleurs ne peuvent pas attendre une décennie de plus pour que l'Union européenne prenne la tête de la lutte contre l'avidité des entreprises. La CES travaillera avec les institutions européennes pour transformer radicalement l'initiative BEFIT afin de ne plus perdre de temps.