Adopted on 20.09.2019 Position de la CES sur l’initiative de la Commission relative au recours accru au vote à la majorité qualifiée (VMQ) en matière de politique sociale (dite « clause passerelle ») Annexe 1 : Note de l’Institut syndical européen (ETUI) « Les clauses passerelles dans le traité de Lisbonne » (Stefan Clauwaert, Annexe 2 : Avis de la CES sur la feuille de route de la Commission européenne intitulée « Un processus plus efficace d’élaborati Annexe 3 : Textes de la « clause passerelle » dans les articles 48 [1] du TUE, 19 [1] et 153 du TFUE Annexe 4 : Lettre de la CES à (e. a.) Joost Korte (Directeur général de la DG EMPL) du 10 juillet 2019. Annexe 5 : Réponse de Joost Korte (Directeur général de la DG EMPL) à la lettre de la CES du 10 juillet 2019 (annexe 4) Position Adoptée de la CES sur l’initiative de la Commission relative au recours accru au vote à la majorité qualifiée (VMQ) EN - Adopted Position on COM initiative for the enhanced use of Qualified Majority Voting (QMV) in the social field Annex 1: ETUI Note “Passerelle clauses in the Lisbon Treaty” (Stefan Clauwaert, November 2018) Annex 2: ETUC Submission on the European Commission Roadmap ‘More efficient law-making in social policy: identification of areas Annex 3: Texts of the ‘passerelle clauses’ in Articles 48(1) TEU, Article 19(1) and 153 TFEU. Annex 4: ETUC letter to (i.a.) Joost Korte (Director General DG EMP) of 10 July 2019. Annex 5: Reply from Joost Korte (Directeur General of DG EMPL) to ETUC’s letter of 10 July 2019 (annex 4) received 19 September
Adopted on 20.09.2019 Position de la CES : Réforme de l’OMC pour promouvoir le développement durable, la justice sociale et le travail décent Position de la CES Réforme de l’OMC pour promouvoir le développement durable, la justice sociale et le travail décent ETUC Position: WTO Reform to promote sustainable development, social justice and decent work