Bruxelles, 22/06/2007
Les régimes complémentaires de pension deviennent un enjeu majeur dans un contexte de changements démographiques et de vieillissement de la population. La CES regrette la position à minima adoptée hier par le Parlement européen, en particulier sur les points suivants:
- les « périodes de stages », c'est-à-dire le temps pendant lequel le salarié travaille mais n'acquiert pas de droits est portée à cinq ans (contre deux ans maximum dans la proposition initiale). Ce qui fait que les salarié(e)s qui enchaînent les contrats à durée déterminée, situation qui a tendance à se développer du fait de la précarisation de l'emploi et qui sont souvent d'une durée maximale de deux ans, ne pourront jamais acquérir de droits à une pension complémentaire;
- la disposition, qui prévoyait qu'un salarié quittant son entreprise pour une autre avait la possibilité « d'emporter les droits constitués » pour les réinvestir dans le nouveau fonds attaché à son nouvel emploi, disparaît du nouveau texte : ce qui ne favorise pas vraiment la mobilité ;
- l'âge d'adhésion à un régime de pension complémentaire est porté de 21 ans dans la proposition initiale à 25 ans: ce qui pénalise les jeunes;
- l'information sur les droits acquis par le salarié ou la manière dont ils sont traités par le régime. Cette information était initialement un droit et une obligation. Avec ce texte, elle ne sera donnée que si elle est « sollicitée » par le bénéficiaire: ce qui ne favorise pas la transparence, pourtant indispensable en ces domaines et ce qui peut à terme révéler de mauvaises surprises aux bénéficiaires qui n'en auront pas été préalablement informés.
Pour la CES, cette proposition ainsi amendée et adoptée ne répond pas aux défis qui sont aujourd'hui posés au monde du travail. Elle estime que par ce vote, le Parlement a manqué une occasion:
- d'améliorer véritablement les droits sociaux des travailleurs qui se déplacent aussi bien au sein des Etats membres qu'à l'intérieur de l'Union;
- et de lever sensiblement les obstacles à leur mobilité, obstacles qu'il avait déjà identifiés, lors de la mise en place du Groupe de Haut Niveau sur la mobilité des travailleurs, il y a déjà... 10 ans, c'est-à-dire en 1997 !