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De graves lacunes dans la législation actuelle permettent aux entreprises multinationales de contourner les droits à l'information et à la consultation des travailleurs. La CES est convaincue que seul un instrument juridiquement contraignant peut y remédier. La CES soutient l'appel lancé par le Parlement européen à la Commission européenne pour qu'elle révise dès maintenant la directive sur les comités d'entreprise européens.
La CES demande qu'une directive apporte des améliorations indispensables dans trois domaines clés :
- L'application et l'accès à la justice.
- Des définitions claires des principaux droits des CEE.
- Le renforcement du rôle de l'expert syndical.
Isabelle Schömann, secrétaire générale adjointe de la CES, a déclaré :
"Les droits des comités d'entreprise européens (CEE) sont à la croisée des chemins. Suite à l'adoption à une large majorité de la résolution du Parlement européen appelant à la révision de la directive sur les CEE afin de renforcer les droits des CEE et de permettre aux travailleurs d'exercer efficacement leurs droits à l'information et à la consultation, la première et la deuxième phase de consultation par la Commission sont arrivées à leur terme.
"La CES a montré très tôt que la directive sur les CEE de 2009 n'était pas adaptée. Parmi les principales lacunes, on trouve des définitions floues de droits clés tels que l'information, la consultation, la transnationalité, la confidentialité, ainsi que des sanctions non dissuasives et un accès inefficace à la justice, pour n'en citer que quelques-unes, ce qui signifie que les droits à l'information et à la consultation des CEE n'existent que sur le papier. La CES plaide donc pour un renforcement des droits des travailleurs en matière de CEE par le biais d'une directive. C'est la réponse claire et transparente que la CES, avec le soutien unanime de ses affiliés, a donnée à la Commission dans le cadre du processus en deux phases.
"Il est clair que les puissantes multinationales ne doivent pas être autorisées à bousculer les droits à l'information et à la consultation des travailleurs. La démocratie au travail ne peut être traitée comme un ajout facultatif pour les directions d'entreprise.
"Tout en réaffirmant son engagement total en faveur du dialogue social, la CES est convaincue qu'il est urgent d'agir afin de garantir la sécurité et la prévisibilité juridiques pour toutes les parties. En outre, compte tenu de l'importance, du calendrier et de la portée de l'initiative, une proposition législative de la Commission sous la forme d'une directive reste l'instrument le plus approprié pour obtenir des améliorations substantielles des droits des CEE au cours de la présente législature. La CES demande instamment à la Commission de présenter une proposition législative visant à améliorer les droits des CEE et leur mise en œuvre.
FIN
Note : pour plus de détails, voir la réponse de la CES à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l'article 154 du TFUE sur une éventuelle révision de la directive européenne (en lien).
