Bruxelles, 16/03/2011
La Société privée européenne a été proposée pour la première fois par la Commission européenne dans un projet de règlement du Conseil sur un statut en 2008, comme étant une mesure conçue pour aider les petites et moyennes entreprises à développer leurs activités au sein du marché unique.
Cette proposition a toutefois rencontré une importante résistance, car elle pourrait être utilisée par des sociétés pour contourner la législation nationale sur la participation des travailleurs. En outre, cette proposition ne permettrait pas une telle participation si la société était créée et établie d’emblée dans un pays qui ne posséderait pas ces règles.
L’éventuel impact négatif sur les recettes fiscales par le biais de l’exploitation de différents taux d’imposition a également suscité la polémique, tout comme le bas niveau de capital minimum requis (1 euro).
Les efforts importants consentis par les Présidences suédoises et belges n’ont pas permis d’arriver à un consensus par le biais de compromis, la présidence hongroise a tenté de sortir de l’impasse en rédigeant une nouvelle proposition abordant les aspects les plus controversés des initiatives précédentes.
Celle-ci permettrait toutefois encore à ces sociétés de s’enregistrer dans un État membre différent de celui où est situé leur administration centrale après une période de trois ans et disposerait de seuils particulièrement élevés pour l’application de la législation nationale sur la participation des travailleurs. La CES souhaite que l’on rétablisse le principe selon lequel le siège social et son administration centrale ou le lieu d’activités principale soient situés dans le même État membre. De surcroît, les négociations sur l’implication des travailleurs devraient faire partie inhérente des conditions d’établissement d’une SPE. Les seuils proposés pour entamer les négociations sur la participation des travailleurs devraient également être nettement revus à la baisse. Au final, aucune limite ne devrait être imposée quant au nombre de sièges octroyés aux représentants syndicaux au sein du conseil d’administration.
« La législation européenne devrait soutenir les droits des travailleurs et l’Europe sociale, plutôt que de la fragiliser en permettant aux sociétés de se soustraire aux relations industrielles en place dans leurs pays » déclare John Monks, Secrétaire général de la CES. « Il est inacceptable que la nouvelle proposition de la présidence hongroise permette aux sociétés de s’établir dans d’autres États membres afin d’éviter la participation des travailleurs. »