Bruxelles, 26/11/2013
Cet accord de libre-échange « de nouvelle génération » inclura un processus controversé et inutile de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE). Malgré l’accord UE-Canada du 18 octobre, les négociations sur la protection des investissements et le RDIE se poursuivent.
La Confédération européenne des syndicats (CES) s’oppose fermement à l’inclusion d’un RDIE dans un AECG et à la création du système judiciaire parallèle qui en découle permettant aux entreprises multinationales d’engager des poursuites et de menacer les gouvernements de frais importants pour s’être acquittés de leur travail démocratique de régulateur de la société et de l’économie. Tant les États membres de l’UE que le Canada sont des sociétés évoluées disposant de systèmes juridiques qui fonctionnent et qui offrent toutes les possibilités nécessaires aux investisseurs, qu’ils soient nationaux ou étrangers, pour défendre leurs intérêts. Le RDIE est trop souvent utilisé pour « geler » l’action du gouvernement et bloquer des améliorations des normes sociales. Cet AECG serait le premier accord commercial de l’UE à inclure un RDIE.
En janvier de cette année, la CES et son équivalent canadien, le Congrès du travail du Canada (CTC), ont signé une position commune sur les négociations de l’AECG, en soulignant qu’« il est impératif que les défauts de l’ALENA [Accord de libre-échange nord-américain] ne soient pas reproduits, et encore moins aggravés, par tout futur AECG. Cela s’applique en premier lieu aux droits des investisseurs. Nous sommes opposés à l’inclusion dans l’accord d’un mécanisme d’arbitrage investisseur-état. Nous sommes d’accord avec l’évaluation du Parlement européen selon laquelle « un mécanisme de règlement des différends d’Etat à Etat et l’utilisation des recours juridictionnels locaux constituent les outils les plus appropriés pour aborder les différends en matière d’investissements ».
Le texte complet de la position commune CES-CTC se trouve sur :
http://www.etuc.org/IMG/pdf/CLC_ETUC_final.pdf
