La pratique consistant à payer les personnes handicapées en dessous du minimum légal doit cesser dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur le salaire minimum. La Confédération européenne des syndicats (CES) lance cet appel à l'occasion de la Semaine européenne des personnes handicapées.
La situation sur le marché du travail européen est désastreuse pour les personnes handicapées, avec un taux d'emploi de 51,3 % contre 74,6 % pour la population générale. De plus, les personnes handicapées qui travaillent sont plus susceptibles d'être confrontées à la pauvreté au travail que les personnes sans handicap, selon les données d Eurostat.
La France et le Portugal font partie des États membres qui autorisent les personnes handicapées à percevoir un salaire inférieur au salaire minimum. Mais le texte de la directive européenne sur le salaire minimum indique également que les personnes handicapées "reçoivent souvent, dans la pratique, une rémunération inférieure au salaire minimum légal en raison du non-respect des règles existantes".
La CES demande aux États membres d'utiliser la mise en œuvre de la directive européenne sur le salaire minimum pour éliminer les lois salariales discriminatoires et garantir le paiement d'au moins le salaire minimum ou la convention collective, ainsi que le droit à la négociation collective pour un salaire véritablement équitable, pour tous les travailleurs.
La Commission européenne devrait également rendre contraignantes les mesures relatives à l'emploi contenues dans sa stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées, qui comprennent le droit à des aménagements raisonnables sur le lieu de travail et des programmes de maintien dans l'emploi. Pour ce faire, il est grand temps de revoir la stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées lancée en 2021, où les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient être formellement consultés.
Tea Jarc, secrétaire confédérale de la CES, a déclaré :
"Le concept fondamental de salaire minimum est mis à mal dans toute l'Europe par des lacunes discriminatoires et un manque d'application qui permet à des employeurs sans scrupules de traiter les personnes handicapées, ainsi que les jeunes et les migrants, comme de la main-d'œuvre bon marché.
"Au lieu d'aider les plus vulnérables de la société à trouver un emploi, les données de l'UE elle-même montrent que ces exclusions du salaire minimum légal et des conventions collectives contribuent à maintenir des millions de personnes dans la pauvreté.
"La mise en œuvre de la directive sur le salaire minimum est l'occasion de mettre fin à ces pratiques discriminatoires et de les remplacer par des politiques qui aident réellement les personnes handicapées à trouver un emploi.
"Les employeurs doivent être tenus de fournir des aménagements raisonnables aux travailleurs handicapés. Le paquet emploi bien intentionné de la Commission européenne dans le cadre de la Stratégie européenne pour les droits des personnes handicapées doit être transformé en une législation contraignante afin de garantir un impact réel.
Giulio Romani, secrétaire confédéral de la CES, a ajouté:
"Les pratiques discriminatoires inacceptables sont en constante augmentation dans le monde du travail, cachées derrière le mantra de l'efficacité et de la compétitivité.
"Mais lorsqu'ils bénéficient des opportunités appropriées, les travailleurs handicapés apportent une contribution importante au succès de nos entreprises et de l'économie.
"La réapparition d'idéologies qui font de la discrimination leur propre centre d'intérêt doit être combattue dès le lieu de travail."
