Le texte final issu du trilogue sur la nouvelle directive-cadre relative à l’insolvabilité* constitue une grande déception pour la Confédération européenne des syndicats (CES). Les législateurs européens ont une nouvelle fois manqué l’occasion d’améliorer les droits de participation des travailleurs dans les procédures de restructuration et d’insolvabilité à l’échelle européenne.
La CES avait demandé aux législateurs de garantir la participation des représentants des travailleurs ainsi que les droits à l’information et à la consultation de ces derniers et de faire en sorte qu’ils soient considérés comme créanciers privilégiés dans les procédures de restructuration et d’insolvabilité. Dans l’état actuel des choses, la plupart des règles se réfèrent à la législation nationale. Les pays peuvent donc continuer à se faire concurrence sur base des normes les moins exigeantes.
« Il est grand temps d’instaurer davantage de démocratie au travail et, à l’approche des élections européennes, la Commission européenne et le Conseil devraient bien réfléchir avant d’une nouvelle fois présenter une boîte vide aux travailleurs » a réagi Peter Scherrer, Secrétaire général adjoint de la CES.
« La CES invite donc les eurodéputés à voter contre le texte proposé. Cela offrirait une autre opportunité en deuxième lecture aux législateurs européens de déterminer des normes minimums pour les droits des travailleurs dans les cas d’insolvabilité et de restructuration. Il faut mettre fin à la concurrence fondée sur des normes qui ne protègent pas suffisamment les droits des travailleurs. »
Le Parlement européen a inclus certaines des principales exigences de la CES mais le texte final du trilogue laisse trop de latitude aux États membres, ce qui pourrait affaiblir de manière significative la position des travailleurs dans le cadre d’une restructuration préventive.
L’une des exigences de la CES était la création d’un comité des créanciers avec une participation des représentants des travailleurs afin de surveiller la conduite de l’entreprise et le travail des praticiens dans le domaine de la restructuration mais cette idée n’a pas été retenue dans le texte final.
Un article sur les travailleurs y figure mais il ne fait guère plus que consacrer le statu quo. Le texte final offre toutefois une bonne couverture des travailleurs en matière de créances et salaires impayés et vise à garantir la pleine protection prévue par le droit national du travail. Les États membres ont la possibilité d’introduire le droit pour les créanciers ou les représentants des travailleurs de lancer une procédure de restructuration mais le texte final ne mentionne pas un droit général à ce sujet.
*Titre complet : Directive relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement
