Bruxelles, 04/02/2009
La CES accueille avec satisfaction le principe général du paiement rétroactif des salaires aux travailleurs migrants et l’introduction de sanctions administratives et pénales contre les employeurs. Ces mesures pourraient jouer un rôle dissuasif sur les entreprises sans scrupules. Mais la directive sera difficile à appliquer dans la pratique parce que le texte adopté omet d’étendre comme il se doit l’obligation de payer de telles sanctions à l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.
Le texte stipule que lorsque le sous-traitant emploie des migrants en situation irrégulière, le principal contractant peut aussi être tenu de payer des sanctions. Cependant, si le sous-traitant fait office d’intermédiaire et sous-traite les travaux en bas de chaîne, le principal contractant échappera à sa responsabilité en affirmant qu’il ignorait que des migrants en situation irrégulière avaient été embauchés. Même si le principal contractant savait probablement que l’on recourait à des travailleurs en situation irrégulière, en raison par exemple de prix anormalement bas, il ne pourrait faire l’objet de poursuites.
Par conséquent, le texte n’est pas seulement inefficace mais il est aussi dangereux car il incitera davantage les employeurs à recourir à des chaînes de sous-traitance complexes et à des compagnies écran afin de se soustraire à leurs obligations et d’échapper aux sanctions pénales.
Comme l’a déclaré la Secrétaire confédérale de la CES, Catelene Passchier: {« Je suis très déçue que les grands groupes politiques du Parlement se soient précipité sur un accord en première lecture insatisfaisant avec le Conseil plutôt que de prendre le temps d’évaluer les avantages globaux et les lacunes de la proposition. Les institutions européennes indiquent en outre clairement que l’UE accorde la priorité à une politique de migration répressive par rapport à des politiques claires contre l’exploitation de la main-d'œuvre. Les travailleurs en situation irrégulière sont essentiellement employés par des intermédiaires et des sous-traitants; les grands employeurs directs ne se mouillent pas.
Nous craignons beaucoup que le texte ne rende les employeurs hésitants à employer des travailleurs migrants, et les mauvais employeurs encore plus mauvais. Il rejettera davantage les travailleurs migrants vulnérables dans la clandestinité et ne leur offrira pas les moyens légaux de sortir de l’illégalité. Ce compromis malvenu n’empêchera pas un autre débat européen sur la manière de faire face de manière adéquate à l’usage accru du travail non déclaré et aux migrants en situation irrégulière dans des chaînes de sous-traitance ».}