Hassan Yussuf et Luca Visentini – respectivement Président du Congrès du travail du Canada (CTC) et Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES) – ont signé et publié ce jour une déclaration commune sur « ce qui doit être changé » dans l’AECG – l’Accord économique et commercial global entre l’UE et la Canada.
Les syndicats des deux côtés de l’Atlantique sont d’accord pour dire que 5 changements clés sont nécessaires dans le texte de l’AECG négocié secrètement et « prétendument n’être plus ouvert au débat ».
Ces 5 changements sont :
- L’abandon du « traitement préférentiel en faveur des investisseurs étrangers » dans un accord entre pays « ayant des systèmes juridictionnels bien développés et efficaces ».
- Les violations des dispositions de l’AECG en matière de travail doivent « être soumises à sa procédure de règlement des différends et finalement être sanctionnées ». La déclaration commune des syndicats souligne que « le statut privilégié des investisseurs contraste fortement avec les dispositions très modérées relatives aux normes de travail pour lesquelles aucun mécanisme d’exécution n’est prévu ».
- L’assurance que de nouveaux services ne feront pas l’objet d’une « libéralisation par défaut » découlant de la « liste négative » de services exclus de la libéralisation. Les syndicats estiment qu’« aucun gouvernement sensé ne peut raisonnablement s’engager de la sorte. »
- L’exclusion catégorique des services publics des services libéralisables.
- La suppression de l’accès « inconditionnel » des sociétés étrangères aux marchés publics. Tout en admettant que les sociétés étrangères puissent avoir la possibilité de soumissionner pour des marchés publics, les syndicats soutiennent que « les gouvernements locaux doivent avoir la faculté d’inclure des conditions sociales et environnementales dans leurs appels d’offres publics ».
La déclaration conclut :
« Les changements récemment apportés aux dispositions relatives au RDIE montrent qu’il est possible et légitime, entre partenaires raisonnables, d’améliorer l’AECG » et que « à moins que le texte soit amendé afin de répondre à nos inquiétudes, nous devrons faire appel à nos élus pour qu’ils rejettent l’AECG ».
