Une écrasante majorité d'États membres de l'UE ont été empêchés de mettre en place des protections pour les livreurs, les chauffeurs de taxi et les aides-soignants, entre autres.
Des millions de travailleurs continueront d'être contraints à un faux travail indépendant après qu'un petit nombre de gouvernements nationaux aient torpillé la possibilité de trouver un accord sur la directive relative aux plates-formes de travail.
Exactement 799 jours après la proposition de la Commission, les représentants des gouvernements français, allemand, grec et estonien ont opposé leur veto à l'accord trouvé lors des négociations du trilogue entre les institutions de l'UE la semaine dernière.
Les 23 pays qui ont voté en faveur de l'accord ne devraient pas attendre, mais plutôt travailler avec les syndicats et prendre des mesures au niveau national pour mettre fin au scandale du faux travail indépendant.
La Commission ne peut pas ignorer les lacunes existantes simplement parce que cette directive a été empêchée d'aller de l'avant. Elle doit assumer ses responsabilités et veiller à ce que tous les travailleurs, y compris les travailleurs des plates-formes, soient protégés par le droit du travail européen.
Liens vers le lobby des entreprises
La directive était absolument nécessaire pour empêcher que des millions de travailleurs soient classés à tort comme indépendants, ce qui permet aux plateformes d'éviter de payer le salaire minimum, les congés payés ou les indemnités de maladie, ainsi que les cotisations de sécurité sociale.
La directive aurait également apporté de la transparence dans l'utilisation des systèmes de gestion algorithmique, qui ont été utilisés pour pénaliser les travailleurs qui prennent part à des activités syndicales.
L'opposition constante du gouvernement français à la directive a été mise en contexte par le scandale qui a révélé les liens de l'entreprise avec le président français.
Il a également été révélé qu'un conseiller du FDP, le parti qui a mené l'opposition à la directive au sein du gouvernement de coalition allemand, travaille comme lobbyiste pour une plateforme de livraison.
Réagissant au développement d'aujourd'hui, le secrétaire confédéral de la CES, Ludovic Voet, a déclaré :
"L'échec de la directive promise sur les plates-formes de travail ne remet pas en cause l'urgence d'agir. La Commission et les Etats membres doivent maintenant prendre des mesures pour éviter de laisser des millions de personnes qui travaillent dur exposées à l'exploitation.
"Aujourd'hui, les progrès sur les règles les plus faibles possibles ont été stoppés par des gouvernements ayant des liens bien documentés avec les lobbyistes des plateformes.
"Les milliardaires de la technologie dont le modèle d'entreprise exploiteur a été protégé aujourd'hui ne devraient pas se réjouir trop longtemps.
"Les syndicats continueront à organiser leurs travailleurs, à dénoncer leurs pratiques illégales devant les tribunaux nationaux et à renforcer le soutien en faveur d'une directive forte sur le travail sur plateforme.
"Le lobby des plateformes qui prétend que cette directive entraînera une reclassification massive des véritables travailleurs indépendants ne fait que protéger ses profits. Ils savent parfaitement qu'ils ne seront pas en mesure de réfuter la présomption légale basée sur une définition nationale du travailleur.
"Cela montre que la mise en œuvre de la présomption de relation de travail et le renversement de la charge de la preuve au niveau national sont plus urgents que jamais.
"Il est grand temps que ces 23 gouvernements constructifs tiennent leur parole et convertissent l'essai manqué d'aujourd'hui".
