Bruxelles, 2012
Ce guide d’interprétation offre un aperçu du contenu de cet accord, chapitre par chapitre, en se concentrant sur les
principaux thèmes en jeu tels que débattus lors des négociations. en outre en annexe, il fournit de plus amples informations
sur des exemples pertinents de transposition (annexe 1).
