Résolution de la CES sur les fondements de la participation syndicale à la normalisation

Résolution de la CES sur les fondements de la participation syndicale à la normalisation

Adoptée à la réunion du Comité exécutif de la CES les 16 et 17 décembre 2015

Réitérant les précédentes résolutions de la CES sur la normalisation européenne[1] et observant que :

• le règlement 1025/2012 sur la normalisation européenne a renforcé le rôle dévolu aux normes européennes dans la construction du marché unique pour les biens et les services ;
• la normalisation est de plus en plus encouragée par les gouvernements et les autorités publiques comme une forme de régulation dans les accords commerciaux internationaux et régionaux ;
• les normes concernent tant les intérêts privés que les préoccupations publiques ;
• toutes les normes affectent inévitablement les travailleurs en définissant la conception et les caractéristiques des moyens de production et l’organisation des processus de production et, par conséquent, la santé et la sécurité des travailleurs ;
• les normes sont des outils industriels stratégiques qui modifient la position concurrentielle des entreprises sur le marché, avec potentiellement une migration d’emplois d’une entreprise, d’un secteur, d’une région voire d’un continent vers un/e autre affectant ainsi les travailleurs et l’emploi ;
• les syndicats sont des acteurs sous-représentés dans les comités de normalisation ;

La CES :

1. attire l’attention et demande le soutien des confédérations syndicales nationales et des fédérations syndicales européennes pour représenter les intérêts des travailleurs en matière de normalisation au niveau national et européen afin de :

• empêcher que les normes empiètent sur le droit du travail, les conventions collectives et la négociation collective applicables au plan national et faire obstacle à toute tentative d’utiliser les normes pour une recodification parallèle du code du travail ;
• promouvoir un haut niveau de santé et de sécurité au travail et des conditions de travail de qualité allant au-delà des réglementations publiques existantes ;
• encourager le développement de normes de grande qualité pour les produits et services soutenant la compétitivité et le savoir-faire de pointe de la main-d’œuvre européenne ainsi que la création de nouveaux emplois de qualité ;

Comme la représentation des travailleurs dans la normalisation varie d'un pays à l'autre, les confédérations syndicales nationales et les fédérations syndicales européennes devraient aussi présenter ces objectifs et souligner leur importance auprès de la Commission européenne et des gouvernements nationaux.

1. appelle la Commission, les États membres de l’UE, les pays de l’AELE et les organisations de normalisation privées européennes à rendre plus transparent et démocratique le système de normalisation au niveau européen et national en :

• appliquant, à travers l’« initiative commune sur la normalisation », les recommandations en matière d’inclusivité identifiées par l’« examen indépendant sur le système européen de normalisation » ;
• assurant aux syndicats le libre accès aux procédures formelles de normalisation et aux normes ;
• apportant un soutien financier au niveau national pour une participation effective des syndicats à la normalisation.

[1] Résolutions de la CES sur la normalisation européenne adoptées les 5-6 juin 2013 et 12 juin 2014.