Annexes de la résolution: "pour un cadre régulateur des services d'intérêt général et des marchés publics"

Bruxelles, 13-14/12/2000

Annexe 1: Position de la CES sur la Communication de la Commission sur les services d'intérêt général

Annexe 2: Résolution de la sur les marchés publics dans l'Union Européenne

Published on 10.12.2000

In Free movement of services, Public services