Après avoir refusé pendant des mois d’admettre la réalité de la crise économique, le gouvernement italien a annoncé, en mai 2010, des mesures d’impulsion budgétaire impliquant des réductions et des économies dans les dépenses publiques pour 24 milliards d’euros. Cette loi, vivement critiquée par les syndicats, devrait entrer en vigueur début décembre. D’autres lois concernant les réformes du marché du travail compléteront la série de mesures.
Informations générales et chiffres
Après avoir refusé pendant des mois d’admettre la réalité de la crise économique, le gouvernement italien a annoncé, en mai 2010, des mesures d’impulsion budgétaire impliquant des réductions et des économies dans les dépenses publiques pour 24 milliards d’euros. Cette loi, vivement critiquée par les syndicats, devrait entrer en vigueur début décembre. D’autres lois concernant les réformes du marché du travail compléteront la série de mesures.
Taux de chômage (juin 2010) :8,3%
PIB (milliards d’EUR – 2010) :1553,35
Dette publique brute (2009 - % du PIB) :116
Déficit public (2009 - % du PIB):5,3
Source: Eurostat
Fonction publique
Entre 2011 et 2013, la rémunération totale des employés du secteur public ne pourra pas dépasser celle de 2010. Ceci implique que les conventions sociales nationales ne seront pas renouvelées et, par conséquent, leur validité a été de facto réduite à quatre ans (2010-2013).
Les renouvellements de contrats pour la période 2008-2009 ne peuvent prévoir d’augmentations supérieures à 3,2 %. Cette disposition a un effet rétroactif, même pour les conventions collectives qui ont déjà été signées et approuvées par la Cour des comptes, et pour lesquelles les fonds sont déjà alloués.
Gel (sans récupération ultérieure) des augmentations pour ancienneté du personnel enseignant et non enseignant des écoles. Cette mesure a également un impact sur les cotisations de retraite et les indemnités de licenciement.
Non-renouvellement de milliers de contrats à durée déterminée dans l’enseignement.
Réductions salariales pour les fonctionnaires entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 (directeurs, employés, médecins etc.) de 5 % pour les revenus supérieurs à 90 000 euros et de 10% pour la portion dépassant 150 000 euros. Contrairement au gel des augmentations pour ancienneté concernant le personnel scolaire, ces réductions sont temporaires et sans effet sur les revenus servant au calcul de la retraite.
Gel des augmentations pour ancienneté et des majorations salariales ainsi que des mécanismes automatiques de progression de carrière pour les juges, avocats et universitaires pour la période 2011/2012. La progression de carrière est maintenue, mais uniquement du point de vue légal. Dans ce cas, contrairement à ce qui concerne le personnel scolaire, une récupération ultérieure est prévue.
Une réduction de 50% pour les fonds alloués aux emplois à durée déterminée et précaires : une mesure qui pénalisera inévitablement les services publics.
L’arrêt du recrutement résultant du blocage de la rotation de la main-d’œuvre en 2011-2012, pour 2013 à un taux de 20 % et en 2014 (à 50 %) : ceci aura manifestement des répercussions, pas seulement pour l’administration, mais également pour la stabilisation des ouvriers temporaires.
Coupes dans les prestations sociales
Une réduction budgétaire pour la politique familiale (de 185 millions à 52 millions d’euros, et une réduction de 66 % dans le budget consacré à la politique en faveur de la jeunesse (de 94,1 millions à 33 millions)
Le fonds de politique sociale réservé aux régions a été supprimé (il s’agissait de 187 millions d’euros).
Réformes des pensions
À partir du 1er janvier 2013, l’âge de la retraite pour les fonctionnaires féminines est porté à 65 ans.
D’autres augmentations de l’âge de la retraite sont prévues à partir de janvier 2015.
Il est prévu d’augmenter encore l’âge de la retraite dès le 1er janvier 2019, puis de nouveau tous les trois ans. L’âge de la retraite étant ainsi lié à l’espérance de vie, il est potentiellement illimité, de sorte que les jeunes perdront définitivement toute certitude quant à leurs droits à la pension.
Les règlements concernant la retraite ont été modifiés de telle façon que certaines catégories de travailleurs seront pénalisés.
Coupes dans les services publics, les transferts et les investissements publics
Réduction annoncée dans les budgets ministériels : 10 %.
Réduction de 30 millions d’euros pour la période de 2011-2013 en ce qui concerne la contribution aux « patronati » (organismes syndicaux de sécurité sociale spécifique à la protection des travailleurs et des retraités).
Certaines conventions collectives n’ayant pas été renouvelées, le budget du service national de la santé est réduit de 418 millions d’euros en 2011 et de 1132 millions d’euros en 2012.
Pour l’année 2010, le budget du service national de la santé n’a été augmenté que de 250 millions d’euros au lieu de 550 millions d’euros comme prévu.
Une réduction de 5 millions d'euros de ressources allouées au développement durable et à la protection de l’environnement.
Négociations collectives et réforme du marché du travail
Le contrat d’emploi individuel pourrait traverser un processus de « certification » qui affaiblirait les règles et la protection contenues dans les conventions collectives nationales.
Suite à l’introduction de clauses spécifiques dans le contrat individuel il sera possible, à l'avenir, de soumettre certains litiges à un arbitre du secteur de l'industrie au lieu d'un tribunal du travail. Les décisions de cet arbitre ne sont pas susceptibles d’appel et il pourrait statuer sans prendre en considération les lois et les conventions collectives.
Il sera possible de commencer à travailler comme apprenti à l’âge de 15 ans.
Le ministre de l’emploi a proposé de remplacer le « statut de travailleur » (une loi de 1970 garantit les droits fondamentaux des travailleurs) par un « statut du travail », dont l’objectif est de réduire les droits des travailleurs et les protections dont ils bénéficient.
Fiscalité
Un péage a été introduit pour certaines liaisons par autoroute.