Bruxelles, 30/01/2008
La convention devient juridiquement contraignante pour les dix premiers pays qui l'ont ratifiée (Albanie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Géorgie, Moldavie, Roumanie et Slovaquie), elle le deviendra le 1er février pour la Bosnie-Herzégovine, et la France et la Norvège suivront le 1er mai. La plupart des pays européens ont pris les premières mesures pour ratifier la convention, et le Royaume-Uni a déjà annoncé son intention de la ratifier d'ici la fin de l’année 2008.