Les partenaires sociaux français ont conclu un accord sur le partage de valeur afin de promouvoir le partage des bénéfices et les mécanismes incitatifs ainsi que les primes exemptes d’impôt dans toutes les entreprises. Suite à une convention sur le partage de valeur signée en février 2023, le gouvernement français s’est engagé à formaliser les termes de l’accord à travers une loi.
La CES se mobilise pour plus de démocratie au travail
Discuté et approuvé lors du Comité exécutif des 8 et 9 décembre 2021
Résumé des messages clés
Pétition
Plus de démocratie au travail, c'est indispensable !
Les travailleurs européens sont désormais confrontés aux conséquences sociales et économiques massives engendrées par la pandémie. Seul un processus démocratique permettra de mener à bien conjointement la reprise inclusive et des transitions justes, y compris la garantie que tous les travailleurs aient leur mot à dire et soient effectivement impliqués dans la vie quotidienne de leur lieu de travail.
La Commission des affaires juridiques du Parlement européen se prononcera lundi sur l’accord conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement à propos de la directive sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières faisant partie du paquet législatif dit « droit des sociétés ». Une directive destinée à réguler les processus de restructuration transfrontalière est importante et le résultat des négociations englobe certaines améliorations.
Lors du cycle final des négociations relatives au paquet sur le droit des sociétés, les États membres devront veiller à ce que la directive protège les droits des travailleurs, s’attaque aux abus et empêche la création de sociétés boîte aux lettres. Le 5 mars, la directive entamera la phase suivante des négociations en « trilogue » (entre les trois institutions européennes : Commission, Conseil et Parlement) précédée d’une réunion des représentants permanents des États membres (COREPER) le 1er mars.
Le texte final issu du trilogue sur la nouvelle directive-cadre relative à l’insolvabilité* constitue une grande déception pour la Confédération européenne des syndicats (CES). Les législateurs européens ont une nouvelle fois manqué l’occasion d’améliorer les droits de participation des travailleurs dans les procédures de restructuration et d’insolvabilité à l’échelle européenne.
Les eurodéputés de la Commission affaires juridiques du Parlement européen ont voté aujourd’hui à propos du paquet droit des sociétés.
La Commission affaires juridiques a décidé que :
Des leaders syndicaux venus de toute l’Europe ont réitéré aujourd’hui leur revendication commune en faveur d’une plus grande participation des travailleurs et de davantage de démocratie au travail.
Ils lancent un appel aux eurodéputés pour qu’ils :
Avec le soutien du syndicat autrichien des transports et des services vida, les coursiers travaillant pour le service de livraison de restaurant Foodora à Vienne ont mis en place un comité d’entreprise (Betriebsrat), qui représente une première étape vers la négociation pour de meilleures conditions de travail.
Il s’agit d’une autre étape importante dans l’organisation syndicale dans l’économie numérique : il s’agit de l’un des premiers comités d’entreprise au sein d’une entreprise basée sur une application ou une plateforme.
Quelque chose s'est mal passé dans l'Union européenne. Quatre exemples témoignent de ce désordre.
Comment justifier que des centaines de milliers de sociétés boîtes aux lettres ont été autorisées à se
développer, bien que le seul but de ces entreprises fantômes soit d'échapper aux taxes, aux lois du travail et
aux réglementations ? Comment expliquer que des décisions de la Cour européenne de justice ont autorisé la
restriction des droits fondamentaux des salariés pour soutenir des pratiques d'entreprises dont l'objectif même
Réagissant aux propositions de nouvelles règles en droit des sociétés* publiées aujourd’hui par la Commission européenne, le Secrétaire général adjoint de la Confédération européenne des syndicats (CES), Peter Scherrer, a déclaré :
Commentant le Programme de travail de la Commission européenne pour 2018, Luca Visentini, Secrétaire général de la Confédération européenne des syndicats (CES), a déclaré :
« D’une façon générale, nous sommes assez satisfaits de ce programme de travail, et singulièrement du très nécessaire train de mesures en faveur de la justice sociale. Reste à voir dans les propositions qui doivent encore être publiées si ces mesures iront vraiment loin assez pour la majorité des travailleurs. »
L’Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 18 juillet statuant que la loi allemande sur la cogestion des salariés est compatible avec le droit de l’UE souligne le fait que la représentation des salariés dans les conseils de surveillance des entreprises « n’a pas fait l’objet d’une harmonisation ni même d’une coordination au niveau de l’Union ».
Alors que la question de la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration des entreprises revient tout juste à l’agenda politique*, des démarches sont en cours visant à déclarer illégal le système allemand de représentation des travailleurs dans les conseils d’administration.
L’affaire qui est portée devant la Cour de justice européenne (CJE) soutient que la loi allemande est discriminatoire pour les filiales d’entreprises allemandes en Europe et qu’elle est donc incompatible avec le droit européen.
Position de la CES - Orientation pour un nouveau cadre européen relatif aux droits à l'information, à la consultation et à la représentation au sein des conseils d'administration et de supervision
Adoptée lors du Comité exécutif extraordinaire du 13 avril 2016 à La Haye et du Comité exécutif du 9 juin 2016 à Bruxelles
Contexte
Le présent rapport vise à contribuer à la sensibilisation du mouvement syndical européen à l’examen de la directive sur les CEE. Il synthétise les résultats d’une enquête réalisée pour le compte de la CES et des fédérations syndicales européennes industriAll, UNI Europa, l’EFFAT, la FSESP, la FETBB et l’ETF entre l’automne 2015 et le printemps 2016 dans le cadre du projet de la CES financé par l’UE et intitulé « Action de la CES sur la participation des travailleurs ».
La Confédération européenne des syndicats (CES) réclame des normes au niveau européen afin d’accroître la représentation des travailleurs dans les conseils d’administration.
Au cours des deux dernières décennies, la CES et les FSE ont été activement associées au débat mené à l'échelon européen en vue d'améliorer les conditions-cadres concernant les syndicats, les représentants des travailleurs et les travailleurs lors des restructurations d'entreprises, dans l'optique d'une anticipation et d'une gestion de ces processus aux niveaux national et transnational. En diverses occasions, que ce soit dans les études et les projets de coopération menés par les syndicats, dans les instances de dialogue bi- et tripartites ou à l'échelon européen, les syndicats européens ont souligné et mis en exergue la nécessité d'un renforcement substantiel des droits des travailleurs pour parvenir à une gestion équitable des processus de restructuration et raffermir la capacité à anticiper le changement.
Synthèse:
• La proposition de Directive SUP (Sociétés unipersonnelles) soulève de graves inquiétudes concernant l’évasion fiscale, les droits des travailleurs et la gouvernance d’entreprise durable. Si elle est adoptée, cette directive laissera la porte ouverte aux entreprises de toutes tailles pour minimiser leurs responsabilités au titre du droit national.
La Confédération européenne des syndicats (CES) met en garde : la proposition de directive de la Commission européenne sur la société à responsabilité limitée à un seul associé est une façon d’éviter les taxes et de contourner les législations nationales du travail.
